by HabitaRetail 
Dans le cadre de l’initiative visant à garantir le droit à un logement décent tel que stipulé dans la Constitution, la loi 12/2023 du 24 mai sur le droit au logement a été promulguée. Cette loi, qui a connu plusieurs étapes d’approbation tout au long des années 2022 et 2023, s’inscrit dans le cadre du plan de relance, de transformation et de résilience, et a pour principal objectif de répondre aux difficultés rencontrées par les groupes les plus vulnérables en termes d’accès à un logement décent.
Quelques semaines seulement après son entrée en vigueur, cette nouvelle réglementation a suscité des doutes et des interrogations de la part des propriétaires, notamment en ce qui concerne les aspects fiscaux et les nouvelles limites imposées au prix des loyers. Nous présentons ci-dessous les grandes lignes de cette loi et son impact sur les locataires et les propriétaires.
Implications pour les propriétaires
Zone tendue
- Définition et délimitation: Les zones tendues seront les zones où la demande est très forte, et il appartiendra aux communautés autonomes et aux conseils locaux de définir ces zones. Pour être considérée comme telle, la dépense moyenne de logement (y compris les fournitures de base) dans cette zone doit dépasser 30 % du revenu moyen des ménages.
- Obligations des propriétaires: Les propriétaires de plus de 5 logements locatifs doivent réduire le prix des loyers dans les zones tendues.
Plafonnement des prix de location
- Année 2023 : Au cours de l’année 2023, les propriétaires ne seront pas autorisés à augmenter le loyer de plus de 3 % par an.
- À partir de 2024: un nouvel indice de référence pour la mise à jour annuelle des contrats de location sera introduit pour remplacer l’IPC, ce qui permettra d’éviter des augmentations de loyer disproportionnées.
Incitations fiscales
- À partir de 2024: des incitations fiscales seront mises en place pour les propriétaires qui proposent des loyers à prix réduits, avec une réduction de 90 % de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur le rendement net. En outre, une déduction de 70 % du rendement net est offerte pour les logements loués à des jeunes âgés de 18 à 35 ans dans les zones tendues.
Frais de gestion immobilière
- À partir de mai 2023: les propriétaires devront prendre en charge les frais de gestion immobilière et les coûts de formalisation du contrat.
Mesures générales de la loi
- Expansion et renforcement du logement public: comprend la réglementation du parc de logements publics afin d’empêcher leur vente à des fonds d’investissement, et garantit une période minimale de protection de 30 ans pour les logements sociaux.
- Limitation de l’augmentation des loyers : des mesures sont prises pour limiter l’augmentation des loyers, en particulier dans les zones tendues, et des avantages fiscaux et de planification sont prévus pour les logements locatifs à bas prix.
- Protection contre les expulsions : améliorer la protection contre les expulsions, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité, en mettant en place des procédures de conciliation et de médiation.
Cette nouvelle loi modifie la loi 1/2000 du 7 janvier, dans le but d’établir un ensemble de règles visant à protéger les locataires en situation de vulnérabilité, à faciliter leur accès aux logements sociaux et abordables et à réglementer les procédures d’expulsion. De plus, avec la mise en œuvre de cette loi, on s’attend à une expansion significative du parc de logements publics abordables.
Cependant, les propriétaires doivent également être prêts à s’adapter aux nouvelles réglementations, y compris les limitations des prix de location, les incitations fiscales et les nouvelles responsabilités en termes de coûts de gestion des biens immobiliers. Afin de se conformer à cette nouvelle réglementation, il leur est conseillé de s’informer correctement et d’adapter leurs pratiques de location actuelles en fonction de la loi.
