Juridique

Dans le cadre de l'initiative visant à garantir le droit à un logement décent tel que stipulé dans la Constitution, la loi 12/2023 du 24 mai sur le droit au logement a été promulguée. Cette loi, qui a connu plusieurs étapes d'approbation tout au long des années 2022 et 2023, s'inscrit dans le cadre du plan de relance, de transformation et de résilience, et a pour principal objectif de répondre...